Pour soumettre une requête auprès de la CECAR, vous devez compléter le formulaire ci-dessous:
Formulaire de requête en vue de mesures equitables de réparation
Avant de compléter ce formulaire, nous vous invitons à consulter les conditions requises pour que la CECAR puisse entrer en matière.
En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous conseiller et vous aider dans votre démarche.
Une fois le formulaire dûment complété, vous pouvez nous le retourner à l’adresse suivante:
Secrétariat de la CECAR
Attn B. Ansermet
Case postale 150
1032 Romanel
Votre demande sera traitée de manière confidentielle et dans les meilleurs délais.