Comités CECAR

Déclaration d’indépendance et d’impartialité des comités

Toute personne active au sein d’un comité s’engage à accepter la mission de conciliateur selon le Règlement de la CECAR.

Il s’engage notamment à :

  • avoir la disponibilité requise pour exercer sa mission de conciliateur;
  • accepter le montant de défraiement lié au mandat;
  • être indépendant(e) et impartial(e) vis-à-vis des parties durant toute la durée de la procédure;
  • respecter la clause de confidentialité liée à l’exercice de sa fonction.