Les comités sont composés de 2 personnes ayant des profils professionnels complémentaires : professionnel de la santé, professionnel de l’aide aux victimes et professionnel du domaine juridique.
Les comités reçoivent les requêtes, rencontrent les personnes requérantes, effectuent le suivi des requêtes et rédigent des rapports et des recommandations dans le cadre de la procédure.
Les comités agissent dans la plus stricte confidentialité tout au long de la procédure.