Accord entre le Groupe SAPEC et des institutions catholiques relatif à la prolongation de la Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation (CECAR)
Préambule : La préparation du présent document a été réalisée en collaboration étroite avec des membres du Conseil national et du Conseil des États et en comptant sur les bons offices du Directeur suppléant de l’OFJ. Son actualisation a été présentée lors de la séance du Conseil élargi de la CECAR, le 15 novembre 2021
1. But, objet et champ d’application
Le but du présent Accord est d’assurer le traitement des demandes relatives à des faits prescrits d’abus sexuels commis par des personnes engagées en Eglise en qualité d’agent-e- pastoral-e, collaborateur-trice rémunéré ou bénévole d’un diocèse suisse ou d’une congrégation ou d’un ordre religieux établi en Suisse.
L’Accord règle l’institution, les organes et les lignes générales relatifs au fonctionnement d’une commission d’écoute, de conciliation, d’arbitrage et de réparation en matière d’abus sexuels (ci-après, CECAR) entre l’Association Soutien aux personnes abusées dans une relation d’autorité religieuse (ci-après Groupe SAPEC) et aux évêchés et congrégations religieuses qui y adhèrent.
2. Organes
2.1 La CECAR
La CECAR est un organe neutre et indépendant des autorités de l’Église catholique.
Il élabore son règlement de fonctionnement et présente en conseil élargi les actualisations envisagées.
Mission et compétences
La CECAR a pour fonctions :
• D’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique
• De mettre en place un comité ;
• De fixer la procédure d’écoute et de conciliation que le comité sera chargé d’appliquer ;
• De fixer la procédure d’arbitrage et de se prononcer sur toutes les solutions arbitrales que le comité lui soumettra ;
• D’accorder aux victimes ayant subi des atteintes à leur intégrité sexuelle une indemnisation s’élevant au maximum à CHF 20’000.-.ll s’agit d’une somme à caractère unique et forfaitaire.
• De régler tous les autres aspects de la mise en oeuvre et de l’application du présent accord ;
• De rédiger un rapport écrit annuel en respectant le caractère confidentiel des dossiers traités.
Composition
La CECAR comprend un conseil de cinq membres et un conseil élargi de sept membres :
Le conseil est composé de:
– un représentant choisi par l’Église catholique
– un représentant choisi par le Groupe SAPEC (ou par une autre association défendant les droits des victimes)
– trois personnalités indépendantes, choisies d’un commun accord par l’Église catholique et le Groupe SAPEC et dont une assumera la présidence.
Le conseil élargi est complété par:
– un représentant nommé par l’Église catholique
– un représentant nommé par le Groupe SAPEC (ou par une autre association défendant les droits des victimes)
En cas de démission ou de décès d’un membre de la CECAR, les parties qui avaient désigné le membre démissionnaire ou décédé désignent un nouveau membre.
Durée
Après 5 ans de fonctionnement, l’évaluation a déterminé qu’il était nécessaire de poursuivre le travail de la CECAR pour une nouvelle période de 5 ans avant une nouvelle évaluation.
2.2 Le comité
Le comité traite les demandes individuelles adressées à la CECAR et organise les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage.
Mission
Le comité a pour fonction :
• D’écouter les parties : d’une part le demandeur, et d’autre part la personne à laquelle un abus sexuel est reproché ou son représentant ;
• D’oeuvrer en faveur d’une conciliation ;
• De proposer à la CECAR le cas échéant une solution arbitrale ;
Composition
Le comité est composé de trois personnes :
– une personne choisie par l’Église catholique
– une personne choisie par le Groupe SAPEC
– une personne choisie d’un commun accord entre les deux premières ; cette dernière personne assume la présidence du comité ;
Ces trois personnes peuvent être membres de la CECAR.
Des remplaçants peuvent être nommés.
Ces trois personnes ne peuvent pas être salariées par l’Eglise catholique ni membres du Groupe SAPEC.
3. Fonctionnement
3.1 Frais de fonctionnement
Les institutions catholiques qui adhèrent au présent Accord assument les frais de fonctionnement de la CECAR et du comité ainsi que du secrétariat de ces deux organes.
3.2 Preuves
Le récit de la victime, la description de l’abus sexuel doivent être vraisemblables ; le comité et la CECAR n’exigent pas de preuves formelles.
Si les faits allégués se révèlent être volontairement faux ou mensongers, les frais sont à la charge du requérant.
3.3 Arbitrage et réparation
Les parties s’engagent à accepter la solution arbitrale décidée par la majorité des membres du conseil de la CECAR.
Les institutions catholiques qui adhèrent au présent Accord s’engagent à verser sans tarder le montant de la réparation financière allouée au demandeur.
Lieu et date ……………………………………… Lieu et date……………………………………
Pour les institutions catholiques Pour le Groupe SAPEC
(à préciser lors de la signature)