Historique

Le contexte côté victimes

En Suisse, comme dans les autres pays, les victimes d’abus sexuels par un prêtre ou un-e religieux-se sont marquées par la violence traumatique de la trahison spirituelle. Elles aspirent à une reconnaissance, davantage réparatrice que l’indemnité qui va l’attester.

En mai 2010, l’émission « Hautes fréquences » de la RSR a traité le thème du vécu des victimes abusées par des prêtres. L’une d’entre-elles, ayant déposé devant la Commission SOS Prévention mise en place par Mgr Genoud, évêque de Lausanne, Genève et Fribourg, et se posant bien des questions, exprima son souhait de former un groupe pour chercher ensemble à obtenir des réponses, une reconnaissance des souffrances subies et une réparation légitime. Cette émission fut le point de départ d’une première rencontre : ensemble, Jacques Nuoffer, Marie-Jo Aeby et Gérard Falcioni fondèrent le 22 décembre 2010 à Lausanne, l’Association du Groupe de Soutien aux abusé-e-s des prêtres de l’Église catholique (Groupe SAPEC).

Ils avaient notamment comme buts « d’œuvrer pour que les mesures décidées par le Pape Benoît XVI soient appliquées en Suisse, que la vérité sur le passé ne soit plus occultée et le soutien aux victimes effectif ». Il s’agissait aussi d’amener les autorités de l’Église catholique à passer des paroles de pardon à la reconnaissance de leur responsabilité morale, à la levée du silence, à l’information et à la réparation par l’indemnisation des victimes. L’association envisageait aussi de lutter en faveur de la création au niveau suisse d’une commission neutre et indépendante, non assujettie à la Conférence des évêques suisses (CES), dont la mission serait d’indemniser les victimes et d’enquêter sur les abus sexuels commis au sein de l’Église catholique, diocèses et congrégations religieuses. En 2013, l’Association a élargi son champ d’activité et soutient toute personne abusée dans une relation d’autorité religieuse.

Entre 2011 et 2013, les démarches écrites du Groupe SAPEC auprès des autorités religieuses, romaines, romandes et suisses, qui demandaient la mise sur pied de cette commission, sont restées sans réponse. Au printemps 2013, la découverte du « Modèle belge » débouche sur la rédaction du Mémoire SAPEC 2013, dont un fascicule résumé sera envoyé à tous les parlementaires romands en novembre 2013.

En janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Irlande pour n’avoir pas su protéger les élèves scolarisés dans les établissements catholiques contre les actes pédophiles. Cet arrêt de la CEDH confirme le droit et le devoir, pour les États, de s’immiscer dans les affaires des institutions confessionnelles.

Le contexte côté Église catholique

De manière générale, l’Église catholique a tardé à assumer sa responsabilité face à ce qui s’était passé. Dans la plupart des pays, elle n’a indemnisé les victimes que sous la pression des associations, des juges ou de l’État.

La première reconnaissance publique d’une responsabilité morale de la part de l’Église catholique suisse date de la déclaration de la Conférence des évêques suisses du 31 mars 2010, à Fribourg.

Pour citation :

« Les membres de la Conférence des évêques suisses éprouvent de la honte et une profonde consternation face aux abus sexuels perpétrés dans le cadre de la pastorale.

 Nous avouons humblement avoir sous-estimé l’ampleur de la situation. Les responsables dans les diocèses et les ordres religieux ont commis des erreurs. Nous demandons pardon pour ces erreurs.

 Nous encourageons tous ceux qui ont souffert d’abus à s’annoncer auprès des centres de consultation pour les victimes ou des centres de consultation diocésains et, le cas échéant, à porter plainte. Nous estimons important qu’une transparence totale soit faite sur le passé. »

En décembre 2015, la CES reconnaît que la question d’une indemnisation des cas frappés de prescription civile et canonique constitue une lacune. Afin de résoudre ce problème, elle a édicté les « Directives de la Conférence des évêques suisses et de l’Union des Supérieurs majeurs religieux de Suisse (VOS/USM) concernant le versement d’indemnisations aux victimes d’abus sexuels atteints de prescription et commis dans le contexte ecclésial ». Un fonds d’indemnisation sera créé dans le cadre de la mise en application de ces directives. Deux commissions seront constituées, une par l’Église et lʼautre non-ecclésiale, en vue de prendre des décisions sur le versement de ces indemnisations.

L’indemnisation aux victimes qui ont été atteintes dans leur intégrité sexuelle sera essentiellement versée sous la forme d’une contribution financière unique. Le fonds d’indemnisation sera principalement alimenté par l’Église.

La rencontre du comité du Groupe SAPEC et de Mgr Morerod

Lors d’un premier entretien au printemps 2012, Mgr Morerod encourage le Groupe SAPEC à renouveler et à préciser ses demandes à la CES. Mais c’est un an plus tard, avec la présentation du « Modèle belge » que s’esquisse le projet de collaboration avec les parlementaires, afin d’instituer une structure non-exclusivement interne, si possible avec une part active de l’État, qui puisse traiter des abus sexuels commis par des agents pastoraux, mais aussi par des personnes d’autres institutions.

Les parlementaires ont été sensibilisés à cette problématique via un fascicule résumé du Mémoire SAPEC 2013. Au printemps 2014 ceux qui se sont montrés intéressés ont été invités conjointement par le président du Groupe SAPEC, Jacques Nuoffer, et par Mgr Morerod à une première rencontre du Groupe de travail tripartite : « parlementaires – représentants de l’Église catholique – Groupe SAPEC » sur les abus sexuels prescrits.

Après 18 mois de travaux, d’échanges et de collaboration étroite avec ces membres du Conseil national et du Conseil des États et avec l’aide du Directeur suppléant de l’Office Fédéral de la Justice Luzius Mader, ces rencontres tripartites ont abouti à un accord visant à la constitution d’une Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation, la CECAR, dont le but est d’assurer le traitement des demandes.

L’accord CECAR

Son but est d’assurer le traitement des demandes relatives à des faits prescrits d’abus sexuels commis sur des mineurs par des agents pastoraux d’un diocèse suisse ou par un membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux établi en Suisse.

Cet accord qui règle l’institution, les organes et les lignes générales relatives au fonctionnement de la CECAR est conclu entre l’Association Soutien aux personnes abusées dans une relation d’autorité religieuse (Groupe SAPEC) et les évêchés et congrégations religieuses qui y adhèrent.

La CECAR est un organe neutre et indépendant des autorités de l’Église catholique, chargé d’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique.

Elle charge un de ses comités de traiter les demandes individuelles adressées à la CECAR et d’organiser les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage.

Les caractéristiques du règlement de la conciliation

Le présent règlement fixe le cadre juridique dans lequel les conciliateurs sont invités à se prononcer sur les requêtes introduites par les victimes d’abus sexuel, mineures au moment des faits.

La procédure a pour objet, d’une part, de reconnaître la souffrance des victimes et de les rétablir dans leur dignité. D’autre part, elle vise à régler l’éventuelle compensation financière volontaire, subsidiaire et forfaitaire, par l’intermédiaire du fonds de réparation, pour autant que les faits soient prescrits. Cela signifie ce qui suit :

Les évêques et les supérieurs religieux acceptent d’allouer des compensations financières sur une base purement volontaire, sans obligation juridique aucune. Le fondement de la compensation financière ne réside nullement dans une présomption de faute qui pèserait sur la personne morale habilitée à représenter les évêques et les supérieurs religieux, mais dans une déclaration volontaire de responsabilité morale et de solidarité collective à l’égard des victimes. Les faits étant prescrits, ils ne sont plus justiciables des cours et tribunaux ordinaires et il ne saurait être question de responsabilité juridique.

Notamment pour ces raisons, la compensation financière présente également un caractère forfaitaire. Les comités d’écoute, constitués selon les besoins, disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de l’octroi d’une compensation financière. Celle-ci est allouée de façon appropriée à l’intérieur des limites prévues par le règlement de conciliation. Grâce au caractère forfaitaire de la compensation, dans la plupart des cas, la victime se trouve dispensée d’administrer la lourde preuve de l’étendue de son dommage et du lien causal unissant les faits d’abus sexuel au dommage subi. Il lui suffit d’établir les faits d’abus sexuel.

La compensation financière accordée via la procédure de la conciliation a une fonction symbolique. Comme l’arbitrage, elle n’est possible que si la victime ne peut plus s’adresser aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les faits étant prescrits, et si aucune autre procédure n’est en cours pour les mêmes faits.

La CECAR organise la conciliation, et si cette dernière n’aboutit pas, cette procédure peut être suivie par un arbitrage.

Définitions

Les parties concernées sont d’un côté le plaignant et de l’autre le représentant de l’Église, ou si le plaignant le souhaite et que cela soit pratiquement possible, le prêtre incriminé.

La conciliation est une étape de la procédure, au cours de laquelle les membres des comités rencontrent les parties, en vue de parvenir à un protocole de décision satisfaisant, dans la mesure où la victime souhaite rencontrer des représentants de l’Église.

L’arbitrage est la procédure qui suit la conciliation en cas d’échec, permettant de régler les différends qui persistent entre le plaignant et le représentant de l’Eglise, qui est conduite par la Commission sur proposition du Comité concerné. La décision de la Commission s’impose aux parties.

L’action de l’Association du Groupe de soutien aux personnes abusées dans une autorité religieuse (Groupe SAPEC) active depuis 2010 a agi fortement et cela a eu pour effet la première reconnaissance publique d’une responsabilité morale de la part de l’Église catholique suisse.

« … face aux abus sexuels perpétrés dans le cadre de la pastorale » date du 31 mars 2010 lors de la déclaration, à Fribourg, de la Conférence des Évêques Suisses (CES). Ces derniers avouent « humblement avoir sous-estimé l’ampleur de la situation » et prennent conscience que « les responsables dans les diocèses et les ordres religieux ont commis des erreurs ». C’est la raison pour laquelle les évêques encouragent « tous ceux qui ont souffert d’abus à s’annoncer auprès des centres de consultation pour les victimes ou des centres de consultation diocésains et, le cas échéant, à porter plainte ». Ils estiment « important qu’une transparence totale soit faite sur le passé ».

En 2013, l’Association du Groupe de soutien aux personnes abusées dans une autorité religieuse (Groupe SAPEC) a présenté à Mgr Morerod le modèle belge, Centre d’arbitrage créé par les parlementaires et l’Eglise belge pour permettre une conciliation entre les parties et accorder aux victimes si demandé une réparation financière en cas de faits prescrits.

Ensemble, le Groupe SAPEC et Mgr Morerod ont esquissé un projet avec les membres du Conseil national et du Conseil des États, sous la présidence de Mme Rebecca Ruiz, conseillère nationale, en comptant également sur les bons offices du Directeur suppléant de l’Office Fédéral de la Justice, M. Luzius Mader. Après 18 mois de travaux, d’échanges et d’étroites collaborations, ces rencontres tripartites ont abouti à un accord visant la constitution d’une Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation, dénommée CECAR.

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