Règlement de conciliation et d’arbitrage

RÈGLEMENT DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE

SOMMAIRE

Partie 1 .  Organisation de la Commission d’Ecoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation (CECAR)

Article 1er     – Organisation de la CECAR

Article 2      – Mission et composition de la CECAR

Article 3      – Compétences de la CECAR

Partie 2.   Domaine d’application

Article 4      – Les parties à la procédure

Article 5      – La requête

Article 6      – Règles relatives à l’administration de la preuve

Article 7      – Les faits selon leur gravité

Article 8      – Mission des conciliateurs

Partie 3.   La procédure de conciliation

Article 9      – Introduction de la requête

Article 10    – Suivi de la requête

Article 11    – Réponse du défendeur

Article 12    – Rôle de la CECAR

Article 13    – Composition des comités de conciliateurs

Article 14    – Examen de la requête par les conciliateurs

Article 15    – Règles de droit applicables

Article 16    – Protocole d’accord

Article 17    – Notification et force exécutoire de la décision

Article 18    – Frais de la procédure 

 

PARTIE 1.   ORGANISATION DE LA COMMISSION D’ÉCOUTE, DE CONCILIATION, D’ARBITRAGE ET DE RÉPARATION (CECAR)

Article 1er – Organisation de la CECAR

La Commission d’Ecoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation (ci-après, la CECAR) est l’organe qui traite les demandes relatives à des faits prescrits d’abus sexuel commis sur des mineurs par des agents pastoraux d’un diocèse suisse ou par un membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux catholique établi en Suisse.

La CECAR est une autorité neutre et indépendante des autorités de l’Église catholique (ci-après l’Eglise).

Les comités de conciliateurs traitent individuellement les demandes adressées à la CECAR et organisent les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage.

La CECAR dispose d’un secrétariat propre qui reçoit les requêtes. La CECAR est avant tout au service des victimes.

La CECAR, les comités de conciliateurs et les parties veillent à préserver la stricte confidentialité de la procédure et de la décision arbitrale ou d’un éventuel règlement amiable.

La CECAR rédige un rapport annuel concernant ses activités et les décisions prononcées, sans fournir aucunes données permettant d’identifier les parties. Elle traitera de la nécessité de sa continuation après 5 ans.

Article 2 – Mission et composition de la CECAR

2.1. Mission de la CECAR

La CECAR veille au bon déroulement de la procédure et à l’application du présent règlement. Ses attributions sont précisées à l’article 12 du présent règlement.

2.2. Composition de la CECAR

Les signataires du Groupe SAPEC et de l’Eglise catholique romaine, initiateurs de l’Accord, ne font pas partie de la Commission CECAR.

Ils restent à disposition sur demande, en tant que facilitateurs, et participent à des réunions régulières et aussi souvent que nécessaire.

En cas d’absence d’un des représentants d’un groupe lors d’une séance, il peut se faire représenter par un autre membre du groupe en question.

La CECAR compte cinq membres, qui sont désignés selon l’accord CECAR :

– un représentant de l’Église catholique

– un représentant du Groupe SAPEC (ou d’une autre association défendant les       droits des victimes)

– trois personnalités indépendantes, choisies d’un commun accord entre l’Église catholique et le Groupe SAPEC et dont une assumera la présidence.

Dans la mesure du possible, sa composition est pluridisciplinaire.

En cas de démission ou de décès d’un membre de la CECAR, les parties qui avaient désigné le membre démissionnaire ou décédé désignent un nouveau membre.

Pour statuer valablement, la CECAR doit réunir au moins trois membres. Elle peut toutefois confier des missions déterminées à un ou plusieurs de ses membres, à charge pour eux de faire rapport lors de la séance suivante. Les membres de la Commission doivent signer une déclaration de confidentialité et de non conflit d’intérêt.

Les membres de la Commission qui souhaiteraient faire une demande en tant que victime doivent se retirer de la Commission.

Lorsqu’un membre de la CECAR a un intérêt dans une requête dont il est saisi, il est tenu d’en informer le/la président-e. Dès lors, ce membre ne reçoit ultérieurement plus aucune information, ni aucun document en lien avec cette requête et n’est plus impliqué dans la procédure y relative.

Article 3 – Compétences de la CECAR

La CECAR a pour fonctions :

  • De régler tous les aspects de la mise en œuvre et de l’application de l’Accord tripartite et du présent règlement;
  • De mettre en place les comités de conciliateurs et de s’assurer de leur bon fonctionnement ;
  • De proposer, pour les requérants qui le souhaitent, un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique ;
  • De dénoncer les cas d’abus sexuels auprès des représentants de l’Eglise catholique dans les cas où l’abuseur présumé est encore vivant  ;
  • De signaler et de dénoncer au ministère public compétent, tous les faits portés à sa connaissance, même si le cas est prescrit;
  • De fixer la procédure d’écoute et de conciliation que les comités seront chargés d’appliquer ;
  • De se prononcer sur toutes les solutions arbitrales que les comités lui soumettront ;
  • De définir les critères pour la réparation financière pouvant se monter à CHF 20’000.- au maximum, dans des cas particulièrement graves ;
  • De garantir la juste application des décisions transmises à l’Église ;
  • De rédiger un rapport écrit annuel, en respectant le caractère confidentiel des dossiers traités.

PARTIE 2.   DOMAINE D’APPLICATION

Article 4 – Les parties à la procédure

Les parties de la procédure sont le requérant et, dans la mesure où il le souhaite, le défendeur.

4.1.      Le requérant

Le requérant peut être toute personne physique, mineure au moment des faits, qui a été la victime d’abus sexuels de la part d’agents pastoraux de diocèses ou de congrégations religieuses catholiques établis en Suisse et qui, pour cause de prescription, ne dispose plus que de cette procédure comme moyen de droit.

Le requérant peut invoquer des faits qui se sont déroulés soit en Suisse, soit à l’étranger si le prêtre ou le membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux qui est mis en cause résidait à l’étranger dans le cadre d’une mission diligentée depuis la Suisse.

Le requérant peut également être une personne physique proche de la victime et considérée à ce titre comme victime indirecte des faits d’abus sexuels allégués, lorsque ceux-ci ont été la cause déterminante du suicide de la victime directe.

Dans ce cas, le père, la mère, l’un(e) des descendant(e)s au premier degré, l’époux ou l’épouse de la victime directe, ou encore le partenaire de vie, peut introduire une requête, en son nom et pour son propre compte et, le cas échéant, au nom et pour le compte des proches susvisés, en vue d’obtenir une reconnaissance de sa souffrance personnelle et une compensation équitable. Le cas échéant, le requérant et les proches représentés auront à se partager la compensation conformément à la clé de répartition convenue entre eux ou établie, à leur demande, par les conciliateurs.

Dans la mesure où toutes les personnes autorisées à introduire une requête selon l’alinéa précédent sont décédées, un frère ou une sœur de la victime décédée par suicide peut introduire une requête sur ce fondement en son nom et pour son compte et, le cas échéant, au nom et pour le compte de tous ou certains de ses frères et sœurs. Aucun autre membre de la famille de la victime n’est admis à introduire valablement une requête dans le cadre du présent règlement.

4.2.      Le défendeur                                                                                                                        

Le défendeur est l’auteur présumé d’actes d’ordre sexuel sur un mineur ou son supérieur hiérarchique ou un représentant de l’Église dans le cadre de cette procédure. Le requérant est en droit de refuser toute confrontation avec un représentant de l’Église.

Article 5 – La requête

5.1. Objet de la requête

Le requérant précise dans le formulaire de requête quelle est sa demande. Il peut s’agir d’une demande de reconnaissance de la souffrance résultant de l’abus sexuel, du rétablissement du requérant dans sa dignité, et/ou d’une demande de compensation financière. Cette dernière, fondée sur la responsabilité morale [1] assumée par les évêques et supérieurs religieux, est accordée aux conditions prévues dans le présent règlement. Elle consiste en un montant forfaitaire unique [2], évalué dans le cadre de la procédure de conciliation.

[1] Il s’agit d’une responsabilité purement morale assumée. Tant qu’il n’y a pas de décision arbitrale ou d’accord de règlement amiable ratifié, il ne s’agit donc pas d’une obligation ayant un objet déterminé vis-à-vis d’une victime déterminée, mais d’un engagement à collaborer loyalement à une forme d’arbitrage.

[2] Les faits d’abus sexuels étant prescrits, il est évident que les règles du droit de la responsabilité civile ne trouvent pas à s’appliquer. Ce règlement prévoit donc la possibilité d’allouer une compensation financière, à caractère forfaitaire et sans intérêts, fixé en équité. Cela signifie que, dans la plupart des cas, la victime ne devra pas établir l’étendue réelle de son dommage. Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes : entretien avec le supérieur ecclésiastique ou religieux, lettre de regrets ou d’excuses, reconnaissance des faits, etc. Pour les membres d’une famille dont la victime est décédée par suicide, cela peut être : un signe commémoratif, un lieu du souvenir, une célébration pour le défunt, etc.

5.2. Conditions de la requête

Une requête auprès de la CECAR n’est possible que si le requérant n’est partie à aucune autre procédure en cours ou passée devant les cours et tribunaux, pour les mêmes faits, et si elle ne peut plus invoquer aucun moyen de droit en raison de la prescription de ces faits. Si la demande porte sur une procédure d’écoute uniquement, la réparation ayant déjà été traitée et accordée, la CECAR peut entrer en matière.

Article 6 – Règles relatives à l’administration de la preuve

 6.1. Preuve [3] des faits d’abus sexuels

Les faits d’abus sexuel allégués doivent être affirmés par le requérant et présenter un haut degré de vraisemblance. Il est également tenu de fournir des précisions sur des circonstances particulières pertinentes, telles que son âge au moment des faits et l’étendue de ceux-ci dans le temps.

[3] Le récit du requérant et les faits d’abus sexuels allégués doivent dans la mesure du possible être étayés par des preuves. A cet effet, il peut être demandé d’avoir accès à des pièces justificatives (attestations médicales, justificatifs de frais médicaux, correspondance ou courriers électroniques échangés avec l’auteur des faits ou avec un de ses supérieurs hiérarchiques, …). Les reconnaissances écrites des faits d’abus sexuels allégués peuvent émaner de l’auteur ou de son supérieur hiérarchique.

6.2. Preuve du dommage et du lien causal : principes généraux

Afin d’alléger la charge de la preuve qui incombe au requérant, le dommage et le lien causal sont présumés. La véracité des faits allégués et de leur gravité suffit.

Lorsque le requérant est une victime indirecte, définie à l’article 4.1, alinéa 3, il doit établir non seulement les faits d’abus sexuels allégués et le suicide de la victime directe de ces faits, mais aussi le lien causal plausible entre l’abus et le suicide. Son dommage moral est présumé.

Article 7 – Les faits selon leur gravité

La compensation financière d’une victime directe dépend de la gravité des faits d’abus sexuel. Les conciliateurs disposent d’une marge d’appréciation qui leur permet de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire. Trois aspects sont notamment pris en considération : l’âge du requérant au moment des faits, le caractère unique ou répétitif des faits commis, leur durée et la gravité des séquelles physiques et psychiques.

Article 8 – Mission des conciliateurs

8.1. Principe

Les faits qui font l’objet de la procédure de conciliation étant prescrits, les conciliateurs reçoivent les requérants afin de répondre à leur demande de reconnaissance.

Les conciliateurs s’abstiendront de mentionner dans leurs décisions de conciliation ou dans les éventuels procès-verbaux de règlement amiable le nom des défendeurs et tout élément de nature à permettre l’identification de ces derniers, compte tenu de leur droit au respect de leur vie privée.

Si les faits se révélaient non prescrits, la CECAR informerait le requérant de sa non-entrée en matière.

8.2. Conciliation dans le cadre de cette procédure

8.2.1. Dès l’introduction de la requête et à tout moment de la procédure, les conciliateurs saisis peuvent, à la demande directe des parties ou après discussion moyennant l’accord de ces dernières, tenter d’obtenir une conciliation avec des représentants de l’Église, en vue d’un règlement à l’amiable.

La tentative de conciliation vise à ce que le requérant se sente entendu et reconnu dans sa souffrance par son abuseur ou par son représentant. Il est entendu que les conciliateurs jouent un rôle actif dans le dialogue entre les parties et peuvent proposer un projet d’accord. Si la conciliation aboutit à un accord entre les parties, il est consigné dans un procès-verbal, signé par les parties et les conciliateurs. L’accord inclut une proposition pour le montant du dédommagement, qui sera soumis à la CECAR pour validation.

8.2.2. Procédure d’arbitrage : en cas d’échec de cette procédure et lorsque les parties en manifestent le souhait, la CECAR arbitre et prend une décision qui est définitive.

8.3. Non-lieu ou acquittement

Dans les cas où l’auteur incriminé dans la requête a bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement pour les faits d’abus sexuels allégués dans le cadre d’une autre procédure, la CECAR vérifie s’il s’agit des mêmes faits. Si tel est le cas, elle informe le requérant que sa requête est irrecevable, à moins que la demande ne porte uniquement sur une procédure d’écoute.

8.4. L’auteur incriminé est décédé ou non identifiable

S’il s’avère que l’auteur incriminé dans la requête est décédé, ou si l’auteur ne peut être identifié en dépit de recherches approfondies, menées notamment en collaboration avec les représentants de l’Église catholique, le comité peut malgré tout tenter de concilier les parties.

8.5. Audition de l’auteur incriminé

À tout moment de la procédure, le comité de conciliateurs peut inviter l’auteur incriminé afin de l’entendre relater sa version des faits, et ceci dans la mesure où le requérant le souhaite.

 

PARTIE 3.    LA PROCÉDURE DE LA CONCILIATION

Article 9 – Introduction de la requête

9.1. Recevabilité

Une requête n’est recevable que si elle est valablement introduite pendant la durée d’existence de la CECAR.

9.2. Formulaire de requête [4]

9.2.1. Le requérant introduit valablement sa requête auprès de la CECAR au moyen du formulaire de requête, dûment complété. Ce formulaire est à disposition sur le site internet ou sur demande auprès du secrétariat.

[4] Si une personne a été victime de plusieurs auteurs à des moments différents, elle introduit un formulaire par auteur présumé. Si une personne a été victime de plusieurs auteurs au(x) même(s) moment(s), elle introduit un seul formulaire en indiquant les différents auteurs présumés.

9.2.2. Lors de son dépôt, le formulaire doit être obligatoirement signé par le requérant. L’absence de signature entraîne l’irrecevabilité de la requête.

9.2.3. La requête est introduite par le dépôt du formulaire signé accompagné de ses annexes. La requête fait l’objet d’un accusé de réception.

9.3. Annexes au formulaire [5]

Lorsque le requérant annexe au formulaire des pièces justificatives, il est tenu d’y joindre également un inventaire de ces pièces.

[5] Concerne les preuves exigibles à l’art. 6.

Article 10 – Suivi de la requête

10.1. Vérification de la requête [6]

À la réception de la requête, le secrétariat et deux membres de la CECAR vérifient si celle-ci est complète et remplit les conditions requises. Ils déterminent si la requête est recevable sur la base des pièces du dossier et si la procédure d’écoute et de conciliation peut être poursuivie [7].

[6] La CECAR vérifie s’il n’apparaît pas, d’après les indications fournies par le requérant, qu’il soit partie à une autre procédure en cours, pour les mêmes faits. Si le défendeur fournit plus tard dans sa réponse des éléments dont il ressort que les faits sont bien prescrits et que le requérant ne soit partie à aucune une autre procédure en cours ou passée, pour les mêmes faits. Il revient à la CECAR de se prononcer sur la recevabilité de la requête (voir art. 12.1).

[7] Cela implique que la CECAR doit s’assurer à nouveau le cas échéant (c’est-à-dire après un premier examen sur la base de l’art. 10.1) que le requérant n’est pas partie à une autre procédure en cours, pour les mêmes faits.

10.2. Notification de la demande au défendeur

Si les conditions sont réunies, la CECAR envoie une copie de la requête et de ses annexes au défendeur ou à son représentant dans un délai maximal de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la requête.

Article 11 – Réponse du défendeur

Le défendeur ou son représentant dispose d’un délai maximal de 45 jours ouvrables à compter du troisième jour après l’envoi de la requête, pour formuler ses observations au sujet de la requête (en ce qui concerne, par exemple, le lieu, la période ou la description des faits, l’identité de l’auteur, etc…). Il communique ses observations à la CECAR qui les transmet sans délai au requérant.

Article 12 – Rôle de la CECAR

12.1. Traitement de la requête par la CECAR

A la réception des observations du défendeur, la CECAR vérifie si ces observations permettent de confier la requête à un comité et lui transmet le dossier.

12.2. De la prescription

La CECAR considère que la requête est déclarée irrecevable, si les faits d’abus sexuels ne sont pas prescrits. Dans ce cas, elle soutient le requérant dans ses démarches et avec son accord elle informe l’Église catholique.

12.3. Autres compétences de la CECAR

La CECAR exerce également les compétences suivantes :

  • elle désigne les conciliateurs dans les cas visés aux articles 13.2 et 13.3 et les confirme, le cas échéant, dans le cas visé à l’article 13.4.2 ;
  • elle se prononce sur la récusation de conciliateurs, l’acceptation de la démission d’un conciliateur et le remplacement d’un conciliateur conformément aux dispositions de l’article 13.5 ;
  • elle vérifie la conformité au présent règlement de l’acte de mission, en application de l’article 14 ;
  • elle peut prolonger le délai visé à l’article 17 ;
  • elle vérifie la conformité au présent règlement des projets de décision, en application de l’article 18 ;
  • elle fixe les frais de l’arbitrage à la fin de la procédure, en application de l’article 20, alinéa 2 ;
  • elle veille au respect des dispositions du présent règlement.

Article 13 – Composition des comités de conciliateurs

Un comité de conciliateur est composé de trois personnes ; une des trois personnes peut être un membre de la CECAR.

Ces trois personnes ne peuvent pas être salariées par l’Église catholique ni être membres du Groupe SAPEC.

Le comité a pour fonction :

  • D’écouter les parties : d’une part le requérant, et d’autre part le défendeur ou son représentant ;
  • D’œuvrer en faveur d’une conciliation ;
  • De transmettre à la CECAR le protocole de conciliation et, le cas échéant, une proposition pour une compensation financière.

13.1. Principe de la composition pluridisciplinaire des comités

13.1.1. Les comités sont pluridisciplinaires.

13.1.2. La CECAR constitue des comités de conciliateurs ayant des expériences professionnelles variées : dans la mesure du possible, un professionnel du domaine de la santé [7], un professionnel issu de l’aide aux personnes et un professionnel du domaine juridique.

[7] Par « professionnels de la santé », on entend médecins, psychologues et psychiatres. Par « professionnels de l’aide aux personnes », on entend des personnes qui ont un titre ou une expérience établie dans les domaines de la criminologie, la victimologie, la justice réparatrice ou l’assistance sociale. Les juristes auront une expérience utile en matière de procédure judiciaire ou d’arbitrage.

13.1.3. Lorsque la CECAR décide qu’il y a lieu d’impliquer un comité, elle transmet au requérant la liste des comités pluridisciplinaires constitués.

13.2. Principe du choix de son comité

Le requérant choisit un comité dans les listes des comités établies par la CECAR. A défaut, le comité est désigné à sa place par la CECAR.

13.3. Organisation du comité

Le comité désigne son président et son secrétaire.

13.4. Déclaration d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité

13.4.1. Lors de leur nomination, les conciliateurs signent une déclaration attestant leur indépendance et leur impartialité à l’égard des parties et garantissent qu’ils le resteront pendant toute la durée de leur engagement. Ils signent également une déclaration de confidentialité.

13.4.2. Si un requérant estime que des circonstances pourraient faire douter de l’indépendance ou de l’impartialité d’un conciliateur, lors de la désignation d’un comité, il en avise la CECAR. Cette dernière en informe immédiatement les parties et leur fixe un bref délai pour prendre position. Une fois que les parties ont formulé leurs observations, ou à l’expiration du délai imparti, la CECAR décide si cette personne peut être confirmée en qualité de conciliateur.

13.4.3. Si, en cours de procédure, un conciliateur estime que des circonstances pourraient faire douter les parties de son indépendance ou de son impartialité, il en avise immédiatement la CECAR. Il est fait application de la même procédure que celle définie à l’art. 13.4.2.

13.5. Récusation, démission et remplacement d’un conciliateur

13.5.1. Un conciliateur peut être récusé par une partie en cas de doute sur son indépendance ou sur son impartialité. Le cas échéant, la CECAR donne au conciliateur récusé, aux deux autres conciliateurs et à l’autre partie l’occasion de prendre position sur la question. Après réception de ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai imparti, la CECAR propose un nouveau conciliateur.

13.5.2. En cas de décès ou de démission d’un conciliateur, celui-ci est remplacé par un conciliateur désigné par la CECAR.

13.5.3. Dès que le comité est recomposé, il décide, après avoir entendu les parties à cet égard, si et dans quelle mesure certaines étapes de la procédure doivent être recommencées.

Article 14 Examen de la requête par les conciliateurs

14.1.    Rédaction d’un acte de mission

14.1.1. Dès que le comité de conciliateurs est choisi par le requérant et qu’il a reçu le formulaire de requête, il organise si nécessaire, une rencontre avec le requérant pour démarrer la procédure. L’audition du requérant par le comité doit permettre de recueillir en détail les éléments portant sur les faits incriminés, ainsi que leurs conséquences. Ces éléments doivent permettre à la Commission de se faire une opinion sur la validité des faits incriminés.

Le comité peut demander au requérant tous renseignements qu’il juge utiles, en ce qui concerne les faits d’abus sexuels allégués et l’authenticité des pièces justificatives déposées.

Il rédige ensuite un projet d’acte de mission sur la base des éléments, éventuellement en présence des parties, et compte tenu de leurs dernières notifications.

L’acte de mission est rédigé suivant le modèle disponible sur le site internet ou sur demande auprès du secrétariat.

Le projet d’acte de mission est soumis au contrôle de la CECAR et ensuite au requérant pour approbation et signature.

14.2.    Transmission au défendeur d’une demande de conciliation

14.2.1. Aussitôt l’acte de mission signé, le comité confirme le plus rapidement possible le calendrier convenu aux parties.La Commission recherche l’auteur avec le soutien de l’Eglise catholique. A défaut, cette dernière propose en son sein un défendeur.

14.2.2. Le comité fixe alors le calendrier de la suite de la procédure, si telle était l’intention du requérant.

Article 15 – Règles de droit applicables

Les conciliateurs appliquent les règles de procédure établies par le présent règlement.

Ils statuent en équité, conformément aux règles de fond fixées dans le présent règlement.

Article 16 – Protocole d’accord

Le comité choisi statue et transmet sa proposition dans un protocole d’accord à la CECAR dans un délai d’un mois à compter de l’audition des parties.

La CECAR peut prolonger ce délai en cas de nécessité.

Les décisions doivent être motivées.

Article 17 – Notification et force exécutoire de la décision

17.1. Notification de la décision

La CECAR peut imposer des modifications relatives à la forme de la décision. Lorsque la CECAR a validé la décision, le secrétariat produit trois exemplaires originaux du protocole de décision signé par les conciliateurs et communique un exemplaire à chacune des parties, par courrier recommandé.

Seules les parties peuvent obtenir des copies certifiées conformes de la décision auprès de la CECAR.

Le document peut stipuler soit le nom du requérant et du défendeur, soit les initiales de ces derniers, en accord avec ceux-ci.

Le contenu reste confidentiel.

Le protocole de décision de la CECAR constitue la preuve de la démarche entreprise et de la réponse apportée.

17.2. Exécution de la décision

La décision est définitive, sans possibilité d’appel, et lie les parties. La partie défenderesse dispose d’un délai de trois mois maximum, à compter de la notification de la décision, pour payer au requérant le montant de la compensation financière allouée.

Article 18 – Frais de la procédure

Le montant des honoraires des conciliateurs est déterminé par la CECAR.

La décision définitive statue sur les frais qui sont en principe supportés par la partie défenderesse. Dans le cas où la demande repose sur des déclarations volontairement inexactes ou mensongères, les conciliateurs peuvent mettre à charge du requérant tout ou partie des frais.

Les jetons de présence des membres de la CECAR et des comités de conciliateurs ainsi que les frais administratifs nécessaires au fonctionnement de la CECAR sont supportés par l’Eglise.

Lausanne, le 5 décembre 2016

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