Règlement de la CECAR

SOMMAIRE

Partie 1.

Organisation de la Commission d’Ecoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation

Article 1er      – Organisation

Article 2      – Mission et composition du conseil

Article 3      – Compétences du conseil

Article 4      – Mission et composition des comités

Article 5      – Compétences des comités

Article 6      – Déclaration d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité des comités

Article 7      – Règles de droit applicable

Article 8      – Frais de fonctionnement

Partie 2.

Domaine d’application

Article 9      – Parties à la procédure

Article 10    – Requête

Article 11    – Règles relatives à l’administration de la preuve

Article 12    – Gravité des faits

Partie 3.

Procédure

Article 13    – Soumettre une requête

Article 14    – Audition du requérant

Article 15    – Rapport d’audition

Article 16    – Conciliation

Article 17    – Recommandation

Article 18    – Décision

Article 19    – Frais de la procédure

 

PARTIE 1.

ORGANISATION DE LA COMMISSION D’ÉCOUTE, DE CONCILIATION, D’ARBITRAGE ET DE RÉPARATION

 

Article 1er – Organisation

La Commission d’Ecoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation (ci-après, la CECAR) est l’organe qui traite les demandes relatives à des faits d’abus sexuel prescrits commis sur des mineurs par des agents pastoraux d’un diocèse suisse, par un membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux catholique établi en Suisse.

La CECAR est une autorité neutre et indépendante des autorités de l’Église catholique (ci-après l’Eglise).

La CECAR dispose d’un conseil qui veille au respect des dispositions du présent règlement.

La CECAR dispose de comités de conciliateurs (ci-après comités) qui traitent individuellement les requêtes qui lui sont adressées, organisent les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage et rédigent une recommandation.

La CECAR dispose d’un secrétariat propre qui reçoit les requêtes. La CECAR est avant tout au service des victimes.

Le conseil, les comités et les parties veillent à préserver la stricte confidentialité de la procédure, de la décision et/ou d’un éventuel règlement amiable.

La CECAR rédige un rapport annuel concernant ses activités et les décisions prononcées, sans fournir aucunes données permettant d’identifier les parties. Elle traitera de la nécessité de sa continuation après 5 ans.


Article 2 – Mission et composition du conseil

2.1. Mission

Le conseil veille au bon déroulement de la procédure et à l’application du présent règlement. Le rôle du conseil est précisé à l’article 3.

2.2. Composition

Les signataires du Groupe SAPEC et de l’Eglise catholique romaine, initiateurs de l’Accord, ne font pas partie de la CECAR.

Ils restent à disposition sur demande, en tant que facilitateurs, et participent à des réunions régulières et aussi souvent que nécessaire.

En cas d’absence d’un des représentants d’un groupe lors d’une séance, il peut se faire représenter par un autre membre du groupe en question.

Le conseil compte cinq membres, qui sont désignés selon l’accord CECAR :

– un représentant de l’Église catholique

– un représentant du Groupe SAPEC (ou d’une autre association défendant les droits des victimes)

– trois personnalités indépendantes, choisies d’un commun accord entre l’Église catholique et le Groupe SAPEC et dont une assumera la présidence.

Dans la mesure du possible, sa composition est pluridisciplinaire.

En cas de démission ou de décès d’un membre du conseil, les parties qui avaient désigné le membre démissionnaire ou décédé désignent un nouveau membre.

Pour statuer valablement, le conseil doit réunir au moins trois de ses membres. Elle peut toutefois confier des missions déterminées à un ou plusieurs de ses membres, à charge pour eux de faire rapport lors de la séance suivante. Les membres du conseil doivent signer une déclaration de confidentialité et de non conflit d’intérêt.

Les membres du conseil qui souhaiteraient faire une demande en tant que victime doivent se retirer du conseil.

Lorsqu’un membre du conseil a un intérêt dans une requête, il est tenu d’en informer le/la président-e du conseil. Dès lors, ce membre ne reçoit ultérieurement plus aucune information, ni aucun document en lien avec cette requête et n’est plus impliqué dans la procédure y relative.


Article 3 –
Compétences du conseil

3.1. Compétences principales

  • Régler tous les aspects de la mise en œuvre et de l’application de l’Accord tripartite et du présent règlement ;
  • Désigner les comités de conciliateurs et s’assurer de leur bon fonctionnement ;
  • Proposer, pour les requérants qui le souhaitent, un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique ;
  • Dénoncer les cas d’abus sexuels auprès des représentants de l’Eglise, dans les cas où l’abuseur présumé est encore vivant ;
  • Signaler au ministère public compétent, en principe avec l’accord du requérant, tous les faits portés à sa connaissance, même si le cas est prescrit et pour autant que l’auteur soit vivant ;
  • Se prononcer sur toutes les propositions que les comités lui soumettront ;
  • Valider les critères proposés par les comités pour la réparation financière, pouvant se monter dans des cas particulièrement graves, à CHF 20’000.- au maximum ;
  • Garantir la mise en œuvre des décisions transmises à l’Eglise ;
  • Rédiger un rapport écrit annuel, en respectant le caractère confidentiel des dossiers traités.

3.2 Autres compétences

Le conseil exerce également les compétences suivantes :

  • il désigne les conciliateurs et les confirme, le cas échéant, dans le cas visé à l’article 6.2 ;
  • il se prononce sur la récusation de conciliateurs, l’acceptation de la démission d’un conciliateur et le remplacement d’un conciliateur, conformément aux dispositions de l’article 6.4 ;
  • il vérifie la conformité au présent règlement de la recommandation du comité, en application de l’article 17;
  • il peut prolonger le délai visé à l’article 16.1 ;
  • il vérifie la conformité au présent règlement de la décision, en application de l’article 18;
  • il fixe les frais de la procédure, en application de l’article 19 .

Article 4 – Mission et composition des comités

4.1.      Mission des comités

Le comité reçoit les requêtes, rencontre les requérants et rédige des recommandations qu’il soumet au conseil.

4.2.      Composition des comités

Le conseil constitue des comités pluridisciplinaires composé de 3 personnes ayant des expériences professionnelles variées (professionnel de la santé, professionnel de l’aide aux victimes et professionnel du domaine juridique) dans la mesure du possible. Une de ces 3 personnes peut être membre du conseil.

En cas de décès ou de démission d’un conciliateur, celui-ci est remplacé par un conciliateur désigné par le conseil.

Le montant des honoraires des conciliateurs est déterminé par le conseil.

Ces 3 personnes ne peuvent pas être salariées de l’Eglise catholique ni être membre du Groupe SAPEC.

Article 5 – Compétences des comités

Chaque comité désigne son président et son secrétaire.

Le comité a pour compétences :

  • d’écouter les parties : d’une part, le requérant, et d’autre part, l’auteur ou son représentant ;
  • de définir les attentes du requérant ;
  • d’œuvrer en faveur d’une conciliation, si nécessaire ;
  • de transmettre au conseil une recommandation, et le cas échéant, un protocole de conciliation.


Article 6 – Déclaration d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité des comités

6.1 Lors de leur nomination, les conciliateurs signent une déclaration attestant leur
indépendance et leur impartialité à l’égard de la CECAR et garantissent qu’ils le resteront pendant toute la durée de leur engagement. Ils signent également une déclaration de confidentialité.

6.2 Si un requérant estime que des circonstances pourraient faire douter de l’indépendance ou de l’impartialité d’un conciliateur, lors de la désignation d’un comité, il en avise la CECAR. Cette dernière en informe immédiatement les parties et leur fixe un bref délai pour prendre position. Une fois que les parties ont formulé leurs observations, ou à l’expiration du délai imparti, le conseil décide si cette personne peut être confirmée en qualité de conciliateur.

6.3 Si, en cours de procédure, un conciliateur estime que des circonstances pourraient faire douter les parties de son indépendance ou de son impartialité, il en avise immédiatement le conseil. Il est fait application de la même procédure que celle définie à l’art. 6.2.

6.4 Récusation, démission et remplacement d’un conciliateur

6.4.1 Un conciliateur peut être récusé par une partie en cas de doute sur son indépendance ou sur son impartialité. Le cas échéant, le conseil donne au conciliateur récusé, aux deux autres conciliateurs et au requérant l’occasion de prendre position sur la question. Après réception de ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai imparti, le conseil propose un nouveau conciliateur.

6.4.2 En cas de décès ou de démission d’un conciliateur, celui-ci est remplacé par un conciliateur désigné par le conseil.

6.4.3 Dès que le comité est recomposé, il décide, après avoir entendu les parties à cet égard, si et dans quelle mesure certaines étapes de la procédure doivent être recommencées.


Article 7 – Règles de droit applicables

Les comités appliquent les règles de procédure établies par le présent règlement. Ils statuent en équité, conformément aux règles de fond fixées dans le présent règlement.

Article 8 – Frais de fonctionnement

Les jetons de présence des membres du conseil et des comités ainsi que les frais administratifs nécessaires au fonctionnement de la CECAR sont supportés par l’Eglise.

PARTIE 2.

DOMAINE D’APPLICATION


Article 9 – Parties à la procédure

Dans le cadre de la procédure, les parties sont le requérant et, dans la mesure où il le souhaite, l’auteur ou son représentant.

9.1.      Requérant

9.1.1 Le requérant peut être toute personne physique, mineure au moment des faits, qui a été la victime d’abus sexuels de la part d’agents pastoraux de diocèses, de congrégations religieuses catholiques établies en Suisse ou de toute personne engagée par l’Eglise catholique (ci-après l’auteur), et qui, pour cause de prescription, ne dispose plus que de cette procédure comme moyen de droit. Si les faits se révélaient non prescrits, le conseil informerait le requérant de sa non-entrée en matière.

Le requérant peut invoquer des faits qui se sont déroulés soit en Suisse, soit à l’étranger, si l’auteur mis en cause résidait à l’étranger dans le cadre d’une mission diligentée depuis la Suisse.

9.1.2 Le requérant peut également être une personne physique proche de la victime et considérée à ce titre comme victime indirecte des faits d’abus sexuels allégués, lorsque ceux-ci ont été la cause déterminante du suicide de la victime directe.

Dans ce cas, le père, la mère, l’un(e) des descendant(e)s au premier degré, l’époux ou l’épouse de la victime directe, ou encore le partenaire de vie, peut introduire une requête, en son nom et pour son propre compte et, le cas échéant, au nom et pour le compte des proches susvisés, en vue d’obtenir une reconnaissance de sa souffrance personnelle et une compensation équitable. Le cas échéant, le requérant et les proches représentés auront à se partager la compensation conformément à la clé de répartition convenue entre eux ou établie, à leur demande, dans le cadre de la procédure.

Dans la mesure où toutes les personnes autorisées à introduire une requête selon l’alinéa précédent sont décédées, un frère ou une sœur de la victime décédée par suicide peut introduire une requête sur ce fondement en son nom et pour son compte et, le cas échéant, au nom et pour le compte de tous ou certains de ses frères et sœurs. Aucun autre membre de la famille de la victime n’est admis à introduire valablement une requête dans le cadre du présent règlement.

9.2.      Défendeur

Le défendeur est soit l’auteur présumé d’actes d’ordre sexuel sur un mineur, soit son supérieur hiérachique ou un représentant de l’Église dans le cadre de cette procédure (ci-après le défendeur). Le requérant est en droit de refuser toute confrontation avec un représentant de l’Église.

Article 10 – Requête

10.1 Objet de la requête

Le requérant précise dans le formulaire de requête ce qu’il attend de cette procédure. Sa demande peut prendre différentes formes : reconnaissance des faits par l’Eglise, excuses, indemnisation, rencontre avec l’auteur, etc… En ce qui concerne une demande de compensation financière, cette dernière consiste en un montant forfaitaire unique[1], évalué dans le cadre de cette procédure. Elle est fondée sur la responsabilité morale assumée par les évêques et supérieurs religieux.

[1] Les faits d’abus sexuels étant prescrits, il est évident que les règles du droit de la responsabilité civile ne trouvent pas à s’appliquer. Ce règlement prévoit donc la possibilité d’allouer une compensation financière, à caractère forfaitaire et sans intérêts, fixé en équité. Cela signifie que, dans la plupart des cas, la victime ne devra pas établir l’étendue réelle de son dommage. Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes : entretien avec le supérieur ecclésiastique ou religieux, lettre de regrets ou d’excuses, reconnaissance des faits, etc. Pour les membres d’une famille dont la victime est décédée par suicide, cela peut être : un signe commémoratif, un lieu du souvenir, une célébration pour le défunt, etc.

10.2. Conditions de la requête

Une requête auprès de la CECAR n’est possible que si le requérant ne peut plus invoquer aucun autre moyen de droit en raison de la prescription des faits et qu’il n’a entrepris aucune autre démarche en cours ou passée devant les cours et tribunaux pour les mêmes faits. Si la demande porte sur une procédure d’écoute uniquement, la réparation ayant déjà été traitée et accordée, la CECAR peut entrer en matière.


Article 11 – Règles relatives à l’administration de la preuve

11.1. Preuve[2] des faits d’abus sexuels

Les faits d’abus sexuel allégués doivent être affirmés par le requérant et présenter un haut degré de vraisemblance. Il est également tenu de fournir des précisions sur des circonstances particulières pertinentes, telles que son âge au moment des faits et la durée de ceux-ci dans le temps.

[2] Le récit du requérant et les faits d’abus sexuels allégués doivent dans la mesure du possible être étayés par des preuves. A cet effet, il peut être demandé d’avoir accès à des pièces justificatives (attestations médicales, justificatifs de frais médicaux, correspondance ou courriers électroniques échangés avec l’auteur des faits ou avec un de ses supérieurs hiérarchiques, …). Les reconnaissances écrites des faits d’abus sexuels allégués peuvent émaner de l’auteur ou de son supérieur hiérarchique.

11.2. Preuve du dommage et du lien causal

Lorsque le requérant est une victime indirecte, définie à l’article 9.1.2, il doit établir non seulement les faits d’abus sexuels allégués et le suicide de la victime directe de ces faits, mais aussi le lien causal plausible entre l’abus et le suicide. Son dommage moral est présumé.

Afin d’alléger la charge de la preuve qui incombe au requérant, le dommage et le lien causal sont présumés. La véracité des faits allégués et leur gravité suffit.


Article 12 – Gravité des faits

La compensation financière d’une victime directe dépend de la gravité des faits d’abus sexuel. Une marge d’appréciation permet de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, trois aspects sont notamment pris en considération :

  • l’âge du requérant au moment des faits ;
  • le caractère unique ou répétitif des faits subis ;
  • leur durée et la gravité des séquelles physiques et psychiques.

PARTIE 3.

PROCÉDURE


Article 13
– Soumettre une requête

13.1 Formulaire[3]

Pour soumettre une requête, le requérant doit compléter un formulaire de requête et le transmettre au secrétariat de la CECAR. Ce formulaire est à disposition sur le site internet ou sur demande auprès du secrétariat.

La requête est considérée comme valablement introduite par le dépôt du formulaire dûment complété, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives. Elle fait l’objet d’un accusé de réception. L’absence de signature entraîne l’irrecevabilité de la requête.

[3] Si une personne a été victime de plusieurs auteurs à des moments différents, elle introduit un formulaire par auteur présumé. Si une personne a été victime de plusieurs auteurs au(x) même(s) moment(s), elle introduit un seul formulaire en indiquant les différents auteurs présumés.

13.2 Recevabilité

Une requête est recevable si elle remplit les conditions requises et qu’elle est déposée pendant la durée d’existence de la CECAR.

Le secrétariat et deux membres du conseil vérifient si celle-ci est complète et déterminent si la requête est recevable sur la base du dossier transmis. Si la procédure est poursuivie, le secrétariat propose un comité au requérant qui valide la proposition ou fait part de son choix au secrétariat.

Le conseil considère que la requête est irrecevable, si les faits d’abus sexuels ne sont pas prescrits. Dans ce cas, elle oriente le requérant dans ses démarches, et informe l’Eglise avec son accord


Article 14
– Audition du requérant

Le comité prend connaissance de la requête et rencontre ensuite le requérant lors d’une audition pour démarrer la procédure. Cet entretien doit permettre au comité de recueillir les éléments portant sur les faits incriminés, ainsi que leurs conséquences. Ces éléments doivent permettre au comité de se faire une opinion sur la validité des faits incriminés et de pouvoir établir un lien de causalité entre les faits et les conséquences qu’ils ont eus pour le requérant.

Sur demande du requérant, le conseil recherche l’auteur des faits avec le soutien de l’Eglise.

Le comité peut demander au requérant tous renseignements qu’il juge utiles, en ce qui concerne les faits d’abus sexuels allégués, l’authenticité des pièces justificatives déposées et le lien de causalité.


Article 15 – Rapport d’audition

Le comité rédige ensuite un rapport sur la base des éléments exprimés durant l’entretien qui est transmis au requérant par le secrétariat pour approbation et signature. Le requérant peut apporter des modifications à ce rapport, s’il l’estime nécessaire ou non conforme à ses dires. Dans ce cas, il transmet ses modifications au secrétariat. Un deuxième entretien peut s’avérer nécessaire pour que le comité puisse clarifier certains points. Il est du ressort du comité d’en décider.


Article 16
Conciliation

Le comité peut, à la demande du requérant, tenter une conciliation avec l’auteur ou son représentant au sein de l’Église, en vue d’un règlement à l’amiable.

La tentative de conciliation vise à ce que le requérant se sente entendu et reconnu dans sa souffrance par son abuseur ou par son représentant. Le comité joue un rôle actif dans le dialogue entre les parties et peut à ce titre proposer un projet d’accord. Si la conciliation aboutit à un accord, ce dernier est consigné dans un procès-verbal, signé par les parties et le comité. L’accord inclut une proposition pour le montant du dédommagement, qui sera soumis au conseil pour validation.

16.1 Défendeur

Dans le cadre d’une conciliation, le conseil envoie une notification au défendeur avec une copie de la requête et de ses annexes, dans un délai maximal de 45 jours ouvrables à compter de l’audition du requérant.

 Le défendeur dispose à son tour d’un délai maximal de 45 jours ouvrables à compter du troisième jour après l’envoi de la requête, pour formuler ses observations au sujet de la requête (en ce qui concerne, par exemple, le lieu, la période ou la description des faits, l’identité de l’auteur, etc…) et les transmettre à la CECAR. Ces informations seront ensuite transmises sans délai au requérant.

16.2 Audition de l’auteur incriminé

Dans le cadre de la procédure, le comité peut être amené à rencontrer l’auteur incriminé afin de l’entendre relater sa version des faits, et ceci dans la mesure où le requérant le souhaite.

16.3 L’auteur incriminé est décédé ou non identifiable

S’il s’avère que l’auteur incriminé dans la requête est décédé, ou s’il ne peut être identifié en dépit de recherches approfondies, menées notamment en collaboration avec les représentants de l’Église, le comité peut malgré tout tenter de concilier les parties.

16.4 Echec de la conciliation

En cas d’échec de la conciliation, le conseil prend une décision sur la base de la recommandation du comité. Cette décision est définitive.


Article 17
– Recommandation

A réception du rapport d’audition validé et signé par le requérant, le comité rédige sa recommandation et la transmet au conseil dans un délai d’un mois à compter de la validation du rapport par le requérant. Le conseil peut prolonger ce délai en cas de nécessité.

La recommandation est soumise au contrôle et à la validation par le conseil.

Article 18 – Décision

18.1. Notification de la décision

Avant de valider la recommandation du comité, le conseil peut imposer des modifications relatives à la forme de la recommandation. Lorsque le conseil a validé la décision, le secrétariat produit trois exemplaires originaux de la décision signée par le/la président-e du conseil et le/la vice-président-e et communique un exemplaire à chacune des parties, par courrier recommandé.

Seules les parties à la procédure (requérant et défendeur) peuvent obtenir des copies certifiées conformes de la décision auprès de la CECAR.

Le document peut stipuler soit le nom du requérant et du défendeur, soit les initiales de ces derniers, en accord avec ceux-ci.

Le contenu de cette décision reste strictement confidentiel.

La décision constitue la preuve de la démarche entreprise par le requérant et de la réponse apportée par la CECAR.

18.2. Exécution de la décision

La décision est définitive, sans possibilité d’appel, et lie les parties. Le défendeur dispose d’un délai de trois mois maximum, à compter de la notification de la décision, pour payer au requérant le montant de l’indemnisation financière allouée.


Article 19 – Frais de la procédure

La décision définitive statue sur les frais qui sont en principe supportés par le défendeur. Dans le cas où la requête repose sur des déclarations volontairement inexactes ou mensongères, le conseil peut mettre à charge du requérant tout ou partie des frais.

 Lausanne, le 2 octobre 2017

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