Commission d’indemnisation

Commission pour l’indemnisation des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits: tâches et composition

Règlement d’organisation de la commission pour l’indemnisation des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits de l’Eglise catholique en Suisse (22 mars 2017)

Convention SBK, RKZ et VOS’USM : fonds d’indemnisation pour victimes (22 novembre 2016)

Mise à jour – Convention SBK, RKZ et VOS’USM : fonds d’indemnisation pour victimes (11 juin 2021)