Accord tripartite

Accord entre le Groupe SAPEC et des institutions catholiques relatif à la création d’une commission d’écoute, de conciliation, d’arbitrage et de réparation

Préambule : La préparation du présent document s’est faite en collaboration étroite avec des membres du Conseil national et du Conseil des Etats et en comptant sur les bons offices du Directeur suppléant de l’OFJ.

1. But, objet et champ d’application

Le but du présent accord est d’assurer le traitement des demandes relatives à des faits prescrits d’abus sexuels commis sur des mineurs par des agents pastoraux d’un diocèse suisse ou par un membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux établi en Suisse.

L’accord règle l’institution, les organes et les lignes générales relatives au fonctionnement d’une commission d’écoute, de conciliation, d’arbitrage et de réparation en matière d’abus sexuels (ci-après, CECAR) entre l’Association Soutien aux personnes abusées dans une relation d’autorité religieuse (ci-après Groupe SAPEC) et aux évêchés et congrégations religieuses qui y adhèrent.

2. Organes

2.1 La CECAR

La CECAR est un organe neutre et indépendant des autorités de l’Église catholique.

Mission et compétences

La CECAR  a pour fonctions :

  • D’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique;
  • De mettre en place un comité ;
  • De fixer la procédure d’écoute et de conciliation que le comité sera chargé d’appliquer ;
  • De fixer la procédure d’arbitrage et de se prononcer sur toutes les solutions arbitrales que le comité lui soumettra ;
  • De définir les critères pour la réparation financière pouvant se monter, dans des cas exceptionnels particulièrement graves, jusqu’à 20’000 francs au maximum
  • De régler tous les autres aspects de la mise en œuvre et de l’application du présent accord;
  • De rédiger un rapport écrit annuel en respectant le caractère confidentiel des dossiers traités.

 Composition

La CECAR est composée de sept membres :

– deux représentants de l’Église catholique
– deux représentants du Groupe SAPEC (ou d’une autre association défendant les droits des victimes)
– trois personnalités indépendantes, choisies d’un commun accord entre l’Église catholique et le Groupe SAPEC et dont une assumera la présidence.

En cas de démission ou de décès d’un membre de la CECAR, les parties qui avaient désigné le membre démissionnaire ou décédé désignent un nouveau membre.

Les deux membres du Groupe SAPEC peuvent faire une demande en tant que victime mais dans ce cas, ces personnes ne peuvent pas prendre part aux discussions et décisions les concernant.

Durée

Après 5 ans de fonctionnement, une évaluation déterminera s’il est nécessaire de poursuivre le travail de la CECAR.

2.2 Le Comité

Le comité traite les demandes individuelles adressées à la CECAR et organise les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage.

Mission

Le comité a pour fonction :

  • D’écouter les parties : d’une part le demandeur, et d’autre part la personne à laquelle un abus sexuel est reproché ou son représentant ;
  • D’œuvrer en faveur d’une conciliation ;
  • De proposer à la CECAR le cas échéant une solution arbitrale ;

 Composition

Le comité est composé de trois personnes :

– une personne choisie par l’Église catholique
– une personne choisie par le groupe SAPEC
– une personne choisie d’un commun accord entre les deux premières ; cette dernière personne assume la présidence du comité ;

Ces trois personnes peuvent être membres de la CECAR.
Des remplaçants peuvent être nommés.
Ces trois personnes ne peuvent pas être salariées par l’Eglise catholique ni membres du Groupe SAPEC.

3. Fonctionnement

3.1 Frais de fonctionnement

Les institutions catholiques qui adhèrent au présent accord assument les frais de fonctionnement de la CECAR et du comité ainsi que du secrétariat de ces deux organes.

3.2 Preuves

Le récit de la victime, la description de l’abus sexuel doivent être vraisemblables ; le comité et la CECAR n’exigent pas de preuves formelles.

Si les faits allégués se révèlent être volontairement faux ou mensongers, les frais sont à la charge du requérant.

3.3 Arbitrage et réparation

Les parties s’engagent à accepter la solution arbitrale décidée par la majorité des membres de la CECAR.

L’Eglise catholique

Les institutions catholiques qui adhèrent au présent accord s’engagent à verser sans tarder le montant de la réparation financière allouée au demandeur.

Date ………………………………                                    Date………………………………

Pour les institutions catholiques                                       Pour le Groupe SAPEC…………………………

(à préciser lors de la signature)

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Accord CECAR du 7 octobre 2015 – Commission tripartite Parlementaires – Eglise – Groupe SAPEC

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