Comités CECAR

Tâches et défraiements des conciliateurs siégeant dans les comités

Phase des procédures :

  1. MISE EN PLACE DU COMITE

Les prestations de cette phase comprennent normalement :

  • rédaction de l’acte de mission et du calendrier ;
  • vérification de la compétence ;
  • audition des parties et réponse à la question de savoir si une conciliation est possible.
  1. PROCÉDURE DE CONCILIATION aboutissant à un accord

Les prestations de cette phase comprennent normalement :

  • proposition de conciliation par les conciliateurs, écoute des parties et nouvelle formulation de la proposition de conciliation ;
  • rédaction d’un accord ;
  • rédaction du protocole d’accord et demande d’avis de la CECAR ;
  • rédaction définitive de la décision de conciliation.
  1. PROCEDURE DE CONCILIATION aboutissant à un non accord

Les prestations de cette phase comprennent normalement :

  • proposition de conciliation par les conciliateurs, écoute des parties et nouvelle formulation de la proposition de conciliation ;
  • conclusion d’un PV de carence d’accord ;
  • lecture des conclusions et des pièces ;
  • audience et délibérations rédaction d’un projet de décision arbitrale et demande d’avis de la CECAR ;
  • décision arbitrale.
  1. MONTANTS OCTROYES :
  • 200 francs pour une demi-journée ;
  • 400 francs pour une journée ;
  • 40 francs pour le repas ;
  • remboursement des frais de déplacement.

Dans des cas exceptionnels, si le déroulement des procédures entraîne des prestations anormalement importantes, les conciliateurs peuvent introduire un état d’honoraires motivé, sur lequel la CECAR sera également appelée à décider.